CGV — ELOAH Consulting
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes de services passées sur la plateforme ELOAH Consulting (eloahconsulting.com), éditée par ELOAH Branding, micro-entreprise basée en Guadeloupe, France.
ELOAH Consulting propose des prestations administratives, techniques et informatives en paie et ressources humaines. Ces prestations ne constituent ni une consultation juridique ni une représentation en justice. Lorsqu'une situation nécessite une consultation juridique, le client est invité à s'adresser à un avocat ou à un professionnel du droit habilité.
Les prix sont indiqués en euros TTC. ELOAH Branding, en tant que micro-entreprise, n'est pas assujettie à la TVA (article 293B du CGI). Les tarifs en vigueur sont :
Le paiement s'effectue en ligne via Stripe (carte bancaire, Apple Pay). La commande est validée dès réception du paiement. Un reçu est envoyé automatiquement par email.
Les prestations d'ELOAH Consulting sont des prestations de services. Le client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en écrivant à contact@eloahconsulting.com.
Le client peut demander expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai de quatorze jours.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, le droit de rétractation ne peut être perdu qu'à la double condition que le client ait préalablement donné son accord exprès au commencement de l'exécution et qu'il ait reconnu perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Le seul paiement de la prestation n'emporte pas, à lui seul, renonciation au droit de rétractation.
Si l'exécution a commencé à la demande du client et que celui-ci se rétracte avant son achèvement, le montant éventuellement dû correspond à la part de la prestation déjà fournie à la date de la rétractation, proportionnellement au prix total convenu, conformément aux règles applicables.
Les remboursements sont traités dans les conditions prévues à l'article 5 relatif au droit de rétractation et par les dispositions légales applicables. En cas de problème avéré avec le rapport fourni, ELOAH Consulting s'engage à corriger ou compléter l'analyse sans frais supplémentaires.
ELOAH Consulting est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.
Les analyses sont établies à partir des informations et des documents transmis par le client. ELOAH Consulting ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d'informations incomplètes, inexactes ou dissimulées par le client.
Aucune disposition des présentes conditions ne limite ni n'exclut les droits impératifs reconnus au consommateur par la loi. Aucune limitation de responsabilité ne s'applique lorsqu'elle est interdite par les dispositions légales en vigueur.
Après avoir adressé une réclamation écrite préalable à ELOAH Consulting à l'adresse contact@eloahconsulting.com et en l'absence de solution amiable satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'entreprise :
Le CM2C est un organisme extérieur et indépendant. ELOAH Consulting n'assure pas elle-même de médiation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. Le consommateur peut, après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, saisir gratuitement le médiateur de la consommation CM2C dont les coordonnées figurent à l'article 8. À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables. Le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.