Limites de responsabilité — ELOAH Consulting
Les prestations d'ELOAH Consulting sont des prestations administratives, techniques et informatives en paie et ressources humaines. Elles ne constituent ni une consultation juridique ni une représentation en justice, au sens de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
ELOAH Consulting s'engage à une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations. Elle s'engage à fournir des analyses soigneuses, basées sur les textes officiels en vigueur au moment de l'analyse. Elle ne peut garantir un résultat particulier.
Les éléments suivants sont pris en compte, dans les limites permises par la loi, pour apprécier la responsabilité d'ELOAH Consulting :
ELOAH Consulting est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
Les analyses sont réalisées à partir des informations et documents transmis par le client. ELOAH Consulting ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d'informations incomplètes, inexactes, obsolètes ou dissimulées par le client.
Les informations communiquées dans le cadre des prestations sont de nature administrative, technique et informative en matière de paie et de ressources humaines. Elles ne constituent ni une consultation juridique ni une représentation en justice.
Aucune disposition de la présente page ne limite ou n'exclut les droits impératifs reconnus au consommateur ni les responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées ou exclues.
Pour toute situation contentieuse, procédure judiciaire ou décision ayant des conséquences importantes, le client est invité à s'adresser à un avocat ou à un professionnel du droit habilité, indépendant d'ELOAH Consulting.