Clause de limitation de responsabilité

1. Nature des prestations

Les prestations d'ELOAH Consulting sont des analyses et conseils en ressources humaines fournis à titre informatif. Elles ne constituent pas un avis juridique au sens de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

2. Obligation de moyens

ELOAH Consulting s'engage à une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations. Elle s'engage à fournir des analyses soigneuses, basées sur les textes officiels en vigueur au moment de l'analyse. Elle ne peut garantir un résultat particulier.

3. Limites de responsabilité

La responsabilité d'ELOAH Consulting ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Informations ou documents inexacts, incomplets ou falsifiés transmis par le client
• Décisions prises par le client sur la base des analyses fournies
• Évolution législative ou jurisprudentielle postérieure à la date de livraison du rapport
• Force majeure ou événement indépendant de la volonté d'ELOAH Consulting
• Utilisation du rapport à d'autres fins que celles prévues

4. Plafond d'indemnisation

En tout état de cause, la responsabilité d'ELOAH Consulting est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée.

5. Recommandation

Pour toute situation contentieuse, procédure judiciaire ou décision ayant des conséquences importantes, ELOAH Consulting recommande vivement de consulter un avocat spécialisé en droit social.